Dernière mise à jour : 13 octobre 2026 · Accord de traitement au sens de l'article 28 du RGPD, annexé aux Conditions générales. Version de travail — relecture et traduction EN par Me Mac Garry.
Le présent Accord encadre les traitements de données à caractère personnel réalisés par Umamy (le « Prestataire ») pour le compte du Client (responsable de traitement), au sens de l'article 28 du RGPD. En souscrivant aux Conditions générales, le Client conclut le présent Accord.
Pour les traitements décrits en Annexe I, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement. Les traitements que le Prestataire met en œuvre pour son propre compte (constitution et enrichissement de sa base, amélioration de ses modèles, analyse des signaux d'intérêt) relèvent de l'article relatif au traitement des données des Conditions générales et ne sont pas régis par le présent Accord.
Le Prestataire ne traite les données que sur instructions documentées du Client (y compris pour les transferts), sauf obligation légale. Les Conditions générales et l'usage de la Plateforme constituent ces instructions.
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée.
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en Annexe II.
Autorisation générale ; la liste figure en Annexe III. Le Prestataire informe le Client au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement, le Client pouvant s'y opposer pour motifs raisonnables.
Le Prestataire assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits et lui transmet sans délai toute demande reçue directement.
Le Prestataire notifie le Client sans délai injustifié après avoir eu connaissance d'une violation affectant les données du Client, avec les informations nécessaires.
À l'expiration des Conditions générales, le Prestataire supprime ou restitue, au choix du Client, les données traitées en qualité de sous-traitant (et supprime les copies), sauf obligation légale de conservation.
Le Prestataire met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité à l'art. 28 et permet des audits (préavis raisonnable, confidentialité).